le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou sur la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait prononcée doivent être exclus

prévus par l'article L.1232-2 du Code du travail.

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

La clause de rémunération variable est formulée comme suit « Bonus Will be calculated as following : Maximum 10% of gross annual salary can be achieved. 100 points squale 100% of 25% gross annual salary

450 du code de procédure civile.

R. 4624-10 du code du travail.

% comme pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de procédure civile.

' Condamné la SA La Poste à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 695 du même code.

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[D] [S], et ce conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. - statuer ce que de droit sur les dépens.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre