En premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Par lettre en date du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Par un courrier du 16 décembre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

G présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Mme F, Mme B et M.

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Maître Paul HUGOT (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.