37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide

B..., de la somme de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la demande renvoyée devant la Cour pour cause de litispendance : Les motifs de cette demande

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Novembre 2007, sans opposition de leur part

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SAS SITS et la SA MMA IARD à payer à la SA de droit suisse Compagnie d'assurances HELVETIA ASSURANCE la somme de 5.000 euros en application de l'article

Article 3 : M.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles; / () ". 4.

Sur le bénéfice de l'exonération de l'article 261 D du code général des impôts : 2.

U], représentée par ses parents ; - 2 000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1347 et 1134 du code civil ; 2° / que la charge de la preuve de la renonciation à un droit incombe à celui qui se prévaut de cette renonciation ; qu'en reprochant à Mme de X... qui soutenait que le

être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 1984, M.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

1343-2 du code civil, - condamner M.