Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M.

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau

L. 321-1 du Code du travail, et de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a, d'une

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320

€ (8 × 40 €); Ordonner la condamnation de S.M. à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Compte tenu de cet envoi tardif, la Caisse primaire était fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières en application de l'article R.323-12 du code de la sécurité sociale.

suspensive prévue dans la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

le motif économique invoqué, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et les a violés ; qu'en déduisant du fait que l'emploi n'était ni transformé ni

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 11 B a, de l'accord d'entreprise de la Fédération nationale Léo Lagrange du 23 mai 1978 "lorsque la mutation pour

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société IPC Paris fait grief à l'arrêt (Versailles, 29 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et

de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.