Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes enfin de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à Axa de rapporter la preuve d'une faute du conducteur victime de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507802_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200941_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2202468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 30 mai 2022, M. et Mme A ont formé contre ces actes de poursuite la réclamation prévue par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105315_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403295_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 3-1
5fda6be180c98fb53c60a4a8
4 juillet 2019
4 juillet 2019
15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300887
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2101302_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ac1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
287 385 F CFP ont déjà été réglés.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officiellePage 78 sur 784