1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761

de l'article R. 532-8 dudit code. 4.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges sont tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser

articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

287-A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; que, dès lors, la société KAPLANIAN est fondée à soutenir qu'en ce qui concerne les droits supplémentaires réclamés au titre de

En application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, citées au point 2, le juge administratif est compétent, en sa qualité de juge de l'impôt, pour décider de la décharge

Par un courrier du 19 septembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans

l’article 1393 du même code.

L’article L. 281 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents doivent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité.

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... ne peuvent