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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb9
6 décembre 2006
6 décembre 2006
et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officielleChambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc87
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Me Laurent Benoiton pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle est donc redevable de la taxe sur l'ensemble de ses encaissements en application du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1a1ff97dabd6b85f87
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86171
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacune au titre de la résistance abusive, - 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512
27 mai 2015
27 mai 2015
% de ses revenus ; que même en appliquant le plafonnement de l'article 885 V du code général des impôts, l'ISF représentait encore 140 % de ses revenus ; que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301933_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
661f66022313f20008a525f7
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Ponssé de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Ponssé aux entiers dépens, en ce compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en sus de l’hébergement, au moins trois de prestations visées à l’article 261 D, 4°, b du CGI, peuvent éventuellement être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 78 sur 829