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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372180cd580146773f448f
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb903
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a143
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e7c
27 septembre 2005
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1997 en qualité de secrétaire au coefficient 240 par
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d72
25 novembre 1997
25 novembre 1997
dans l'impossibilité de procéder au reclassement", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions assimilable à un défaut de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbc6a9d5adc26061f12b
8 avril 2025
8 avril 2025
L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe658
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Léon P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée
Source officielleciv2
613722e5cd58014677402e74
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour autant, l’objectif de l’invention du brevet EP 247 étant “d’être utilisé à la fois comme pistolet d’arrosage classique et comme arroseur” (pièce Exel n° 5b paragraphes 004 et 011), la personne du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
2 mars 2022
2 mars 2022
n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
30 avril 2026
Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu’il convient par ailleurs de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque la mise en demeure précise la nature
Source officiellePage 78 sur 1023