et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter de la date d'ouverture du chantier contre les

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237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels

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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

1382 du code civil.

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

à l'origine de dommages ayant affecté l'immeuble à usage d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

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