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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que le moyen soulevé est infondé. Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8ce0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'équité commande d'allouer à l'Urssaf la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [W] supportera la charge des dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304667_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 24 avril 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
8 avril 2025
à Monsieur [F] [D] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleJ.L.D. - HO
670826bd89f19e8c50f9eea3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ede
11 octobre 2022
11 octobre 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/643 N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBAM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H15 Nous , M.HUYETTE,, magistrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211754_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100636
8 juin 2016
8 juin 2016
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme R... et à MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300654_20230208
8 février 2023
8 février 2023
22 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme en 2023 ainsi que de l'article 7.1 de la directive (UE) 2020/2184 et de l'article 191.1 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90576
11 mai 2023
11 mai 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.319 formé le 7 juin 2022 par M.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330317
31 mars 2017
31 mars 2017
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5
Source officiellePage 78 sur 3279