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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68715735d395d6ba9f2a1e3d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielle11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
7 mai 2015
, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l'article 1603 du même code, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielle1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme Les articles 1603 et 1604 du code civil mettent à la charge du vendeur l'obligation de délivrer la chose vendue conformément aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02107
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65e6
5 avril 2024
5 avril 2024
[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
11 avril 2025
De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2204278_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210015
5 janvier 2023
5 janvier 2023
judiciaire au sens de l'article -2 Code Civil qui fait foi contre celui qui l'a fait.
Source officielleChambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2025, la SARL ARTISANAL AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L.217-8 et suivants du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les charges susceptibles d’être portées en déduction sont énoncées à l’article 31 du même code et l’article 32 dispose que : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310782_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 16.4 du traité de concession : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la collectivité s’oblige à régler le montant de la participation nécessaire
Source officiellePremière Chambre
67ec425fdd062d9f810e56ce
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le régime applicable au contrat de bail Il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les dispositions du code de commerce s'appliquent aux baux
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
17 juin 2008
L'article 1643 du Code civil prévoit expressément la possibilité pour le vendeur de stipuler " qu'il ne sera obligé à aucune garantie ", à la condition qu'il n'ait pas eu connaissance du vice.
Source officiellePage 78 sur 129