En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS QU'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.18), si le cabinet Secagest, qui avait

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni en conséquence de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

1231-6 du code civil.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Selon l’article 1231-6 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aucune circonstance ne justifie de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de la décision Sur les intérêts En droit, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil,

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

Elle invoque notamment un retard de paiement au soutien de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, en réparation du préjudice subi.

La demande de modération L'article 1231-5 du code civil prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de  2 668, 81 euros Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il