de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Antonella Mularoni,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

and are reasonable as to quantum.

Sicilianos,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo, juges, et d’André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mars 2016

Le requérant fait valoir l’exemple des législations française, italienne et allemande, qui prévoient une telle information. 37.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mars 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

    R elevant international and domestic law and practice 21.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers ... 2.

; Paul Mahoney,   Aleš Pejchal,   Robert Spano,   Armen Harutyunyan, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 10 November 2015, Delivers the

Sicilianos,   Paul Mahoney,   Aleš Pejchal,   Robert Spano, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15 August 2012, Having

and merits of the case.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,  

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. ... 2.

JOURDAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ROY-THERMES, avocat INTIMÉES : Compagnie LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Marie et Alexandre

De Gaetano,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   André Potocki,   Aleš Pejchal,   Dmitry Dedov,   Egidijus

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant et de Me Alexandra

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise

. ;- celles (dont certaines dactylographiées) d'Alain F..., de Pietro G..., d'Alexandre H..., de Patrick I...et d'André J...sur les tâches effectuées à répétition dans divers services acierie, halle des

éteinte par la prescription, en ce qui concerne ces faits ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; FIXE à 300 euros la somme que chacun des demandeurs au pourvoi devra payer à chacune des parties civiles, Alexandra

The review was carried out in February and March 2011 and concerned the years 2009 and 2010, as well as the period between January and February 2011. 15 .