CHAUVIN, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° E 20-11.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l'interrogatoire au cours duquel cette

de commerce doivent recevoir application ; qu'en application de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Code de procédure pénale ; qu'en le déclarant irrecevable comme hors délai, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter des débats le mémoire complémentaire

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1379 F-P+B Pourvoi n° C 15-18.715 R É P U B L I

Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable

Par conclusions notifiées le 4 mars 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la société [M] Diagnostics avenir bâti demande

demanderesses : assistées de l'A.A.R.P.I ROUSSEAU & SUSSMANN agissant par Maître Arthur SUSSMANN Avocat et comparant par Me [C] [W] Avocat (A377) ET : SARL [T] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4]

Société [3], Association [4] [5] L'AGS, [6], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M.

[P] [I] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [I] [R] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix

de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Z

de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N] situé [Adresse 4], pendant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur l'indemnité de préavis : L'article L. 134-11 du code de commerce dispose que la durée du préavis est d'un mois pour la première année de contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée et

En outre, sur le fondement des articles 2224 et 2229 du code civil, Mme [J] [R] et la société SOCIETE CIVILE I L contestent que leur demande soit irrecevable car prescrite ainsi que le soutient la société

des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes dispose que