AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110449
28 septembre 2016
28 septembre 2016
K.... / En conséquence, la responsabilité contractuelle de la Sci "Domaine Les reflets du château" et la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas) envers M. E...
Source officiellePage 77 sur 3898
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301252
10 novembre 2016
10 novembre 2016
que, si les règles édictées par les articles 1792 et suivants du Code civil ne peuvent trouver ici application, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être recherchée comme
Source officielle