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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110449

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K.... / En conséquence, la responsabilité contractuelle de la Sci "Domaine Les reflets du château" et la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas) envers M. E...

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301252

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

que, si les règles édictées par les articles 1792 et suivants du Code civil ne peuvent trouver ici application, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être recherchée comme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B n'est pas fondé à soutenir que l'action en responsabilité contractuelle engagée par cette dernière serait irrecevable. En ce qui concerne la faute du maître d'œuvre : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, elle ne peut en réclamer le remboursement à la société CRT au titre de sa responsabilité contractuelle. La demande en responsabilité contractuelle de ce chef sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b232

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Elle fait valoir au visa de l'article 1147 du code civil que les désordres constituent des défauts de conformité engageant la responsabilité contractuelle de la SA FONTANEL et de la SA MULTICOM, qu'elle

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3551

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

prononcée contre cette dernière au profit du syndicat, relative au paiement des travaux de suppression et de remplacement de la décoration du hall d'entrée, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69612dcacdc6046d47c3531d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délibéré : Faits et Procédure : Par jugement en date du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - Débouté Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes tendant à ce que la responsabilité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822341

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

MONTPELLIER ayant refusé d'intégrer cette somme dans le décompte final du marché, la société GMT a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à son paiement au titre de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301464

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

août 1993, assigné le maître d'oeuvre et son assureur en réparation ; Attendu que pour rejeter ces demandes relatives aux façades et au lot charpente-couverture-zinguerie, l'arrêt retient que la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10213

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

qu'elle avait subies ; qu'en retenant qu'en l'espèce, la cour d'appel avait jugé que « l'action en nullité de la période suspecte ressortait du tribunal de la procédure collective et l'action en responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628cd2293034a8c342f70f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

du droit en considérant qu'il existait une différence entre «la garantie contractuelle et la responsabilité contractuelle», la responsabilité contractuelle de la société TOYOTA FRANCE ne pouvant être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d017cdc6046d4789a279

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle : - JUGER que la société [Localité 3] [Localité 6] est infondée à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société JOHNSON

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle de la société Samexport : Pour rejeter la responsabilité contractuelle de la société Samexport, le premier juge a considéré que celle-ci n'avait commis aucune faute

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de la responsabilité civile générale, elle observe qu'il n'a pas été souscrit la garantie facultative pour couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle ; qu'au regard des

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la responsabilité contractuelle de la société ENEDIS Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et : « Les

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b946

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

s'informer lui-même ou la possibilité matérielle d'obtenir par un autre biais l'information due par son cocontractant, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que le banquier n'a pas engagé sa responsabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108402_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - sa responsabilité décennale n'est pas engagée, dès lors que les désordres dont se prévaut la commune ne sont pas de nature décennale ; - sa responsabilité contractuelle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90914

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Sur sa responsabilité contractuelle, il estime que la faute n'est pas démontrée. Subsidiairement, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

« professionnel de l'enseignement privé, a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle », ou encore « a exécuté déloyalement le contrat de formation professionnelle d'Art-thérapeute »,

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449fc

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE M X..., MONITEUR D'UNE ECOLE DE CONDUITE DE MOTOCYCLETTES, ETAIT

Source officielle