Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 08 Janvier 2026



R.G. : N° RG 25/00146 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HU5G







Appelante



S.A.R.L. SOCIETE CHABORD ESPACES VERTS MACONNERIE, demeurant [Adresse 1]



Représentée par la SELARL ALCYON, avocats au barreau de CHAMBERY









Intimés



S.A.R.L. SAVOIE VERANDAS, dont le siège social est situé [Adresse 5]



Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY





M. [G] [Y]

né le 24 Février 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Mme [I] [W] épouse [Y]

née le 04 Août 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]



Sans avocat constitué











********* 



Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 08 Janvier 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 04 Décembre 2025 et mise en délibéré : 





Faits et Procédure : 



Par jugement en date du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de 

Chambéry a :



- Débouté Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes tendant à ce que la responsabilité contractuelle de la SARL Savoie Vérandas soit engagée,



- Dit que le responsabilité contractuelle de la société Chabord Espaces Verts Maçonnerie est engagée envers les époux [Y],



- Prononcé la résolution des contrats conclus par Monsieur et Mme [Y] avec la SARL Savoie Vérandas le 7 février 2019 et avec la SARL Chabord Espaces Verts le 23 octobre 2019 ;



- Condamné en conséquence la SARL Chabord Espaces Verts Maçonnerie à payer diverses sommes à Monsieur et Madame [Y] ; 



- Débouté la SARL Chabord Espaces Verts Maçonnerie de sa demande tendant à ce que la SARL Savoie Vérandas soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre ;



- Condamné la SARL Chabord Espaces Verts Maçonnerie à payer à la SARL Savoie Vérandas la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamné la SARL Chabord Espaces Verts Maçonnerie aux entiers dépens de l'instance.





Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 31 janvier 2025, la société Chabord Espaces Verts Maçonnerie a interjeté appel de cette décision. Elle a conclu au fond le 30 avril 2025.





Sur l'incident 



Le 31 juillet 2025, le greffe a adressé au conseil de la société Chabord Espaces Verts Maçonnerie, un avis de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification aux époux [Y], non constitués, et l'a invité à faire valoir ses observations écrites. 



L'appelante n'a pas fait connaître ses observations sur la caducité de l'appel.



Par conclusions en date du 5 novembre 2025, la société Chabord Espaces Verts Maçonnerie a communiqué par voie électronique des conclusions de désistement d'appel.



Ce désistement a été accepté par la société Savoie Vérandas par écritures notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025. 



Les époux [Y] auxquels la déclaration d'appel n'a pas été signifiée, ne sont pas constitués en cause d'appel. 







Sur quoi 



En application des dispositions de l'article 913-5 du Code de procédure civile, 'le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

(...)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appels et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.



Il résulte de la combinaison des articles 400 et 401 du Code de procédure civile que le désistement est possible et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la SARL Savoie Verandas a accepté le désistement lequel est donc parfait.



La société Chabord Espaces Verts Maçonnerie supportera les dépens en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile en l'absence d'accord contraire des parties. 







Par ces motifs





Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Constatons que la société Chabord Espaces Verts Maçonnerie se désiste de son appel,



Disons que ce désistement est parfait et met fin à l'instance,



Constatons que la cour est dessaisie,



Condamnons société Chabord Espaces Verts Maçonnerie aux dépens de l'incident et de l'appel. 







Ainsi prononcé le 08 Janvier 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Magistrate