X..., dont il y a lieu de déduire la période de prêt à usage prévue entre les parties, soit vingt-et-un jours ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans

M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle A.

Y..., historien, cité comme témoin, a déposé à l'audience du 31 octobre 1997, après avoir prêté serment, et qu'après son audition, le conseil de M.

Manuel, - A...

[X] [O] de ses demandes visant à voir la société Domofinance privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, - débouter M.

Elle a retenu, à bon droit, que M.

qu'à supposer que la convention liant Vincent X... à la société Yachting Club 69 fut un prêt à usage, la défaillance du moteur prêté n'étant pas établie, la compagnie Axa assurances IARD, assureur du prêteur

de son droit aux intérêts conventionnels A tout le moins, Réformer cette décision en ce que le Tribunal a : - Prononcé l'annulation des contrats - Retenu des fautes contre le prêteur le privant

; elle a ensuite adressé sa facture d'un montant de 5.892 euros TTC, puis a adressé une relance et un commandement de payer.

Il y a lieu de rappeler que l'objet de la convention de prêt à usage est de permettre à M. X... T... et à Mme E...

assignée en remboursement du prêt dont elle a sollicité l'annulation en soutenant qu'elle n'avait jamais donné instruction au prêteur de libérer les fonds au profit du vendeur avec lequel elle était en

[U] a saisi le tribunal d'instance de Menton qui par jugement du 18 février 2014, considérant l'existence d'un prêt à usage à titre gratuit, l'absence de terme du prêt et de preuve d'un besoin pressant

-Y... ont demandé l'expulsion de leur belle-fille en faisant valoir qu'ils avaient décidé de mettre fin au prêt à usage de l'appartement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989) les a déboutés ;

A...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sis ... à Bondy (93) a transmis un courrier le 5 janvier 2000 au centre des Impôts de Nice indiquant que son immeuble constituait la résidence secondaire de Maud A... ; qu'à l'occasion d'un acte de donation

constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne constituent pas un danger pour les usagers ; la commune a par ailleurs reconnu la grande qualité des travaux par voie de presse ;

déclaré Pierre Y... coupable du délit de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux et, en conséquence l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et, sur l'action