a donné à bail commercial le lot n° 23 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, à la société Groupe WS ( la société) ayant pour objet social la location meublée avec prestations de service para-hôtelière

JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée

Robert X..., il parait en revanche déterminant, avant même la création de la société ; qu'en ce qui concerne la réalité de la société, les comptes sociaux n'ont apparemment jamais été déposés et quant

. reconnaît avoir signé le contrat du 24 janvier 1986 ; il conteste seulement la présence de la page relative à la clause d'exclusivité en arguant du fait que les pages n'ont pas été numérotées et paraphées

obligation le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d'une signature en arabe, en les accompagnant d'une lettre d'envoi originale dûment paraphée

4 516,61 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, la cour d'appel retient que le bail, daté du 1er janvier 2009, comporte une signature attribuée à Mme X... ainsi que, pour chaque page, le paraphe

X... déniait être le signataire de la télécopie, énonce qu'il existe un doute sur l'auteur de celle-ci, que la signature paraphe est litigieuse, que ce document est suspect, qu'il n'est confirmé par aucun

été présenté au 7 et 14 de la rue ..., n'est pas rapportée ; que les mentions figurant sur la copie du bordereau de remise, qu'il s'agissent des chiffres, 7 et 14, ne sont pas authentifiées par un paraphe

corrobore sa version exposée dans ses conclusions d'appel selon laquelle cette clause restrictive de ses droits, rajoutée après signature des contrats, ne pouvait lui être opposée que si elle l'avait paraphée

l'emprunteur avait eu connaissance du document litigieux était suffisante pour considérer que la banque pouvait se prévaloir de ce document ; que faute d'avoir recherché si, en l'absence de signatures et de paraphes

des éléments extérieurs à l'acte lui-même et que ni la mention exprimée de l'intervention des cautions dans le corps de l'acte du 26 mai 1988, ni le fait que toutes les pages de cet acte aient été paraphées

décision, la cour d'appel a incidemment relevé qu'il ressortait « de l'acte de nantissement auquel est annexé un autre procès-verbal d'assemblée générale de Pierre et finance en date du 15 mai 2004 paraphé

ont été cotés et paraphés tardivement, "- que les inventaires n'étaient pas détaillés, que des notes de frais et des factures étaient surchargées et que des pièces justificatives de frais n'étaient pas

mouvement d'actions faisant suite à la cession litigieuse avaient été enregistrés sur une comptabilité-titre manifestement irrégulière, le registre des mouvements de titres n'ayant été ni signé ni paraphé

Toutefois, la fixation d'une astreinte ne paraît pas nécessaire, en l'état, à l'exécution de cette décision.

préfet de la Loire-Atlantique a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des occupants sans titre de la parcelle cadastrée EB 0578 situé au 11 rue Jean Palach

par [G] [F], le paraphe apposé étant sans rapport avec le paraphe habituel de celui-ci, ce dont il est justifié ; que les bailleurs ne sont pas fondés à exiger la remise à neuf complète des sols