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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd0
15 juin 2012
15 juin 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non conciliation du 3 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517a
21 mai 1999
21 mai 1999
Monsieur X... a fait opposition le 14 mars 1997 à cette ordonnance signifiée le 4 mars 1997, en faisant valoir que son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, a contracté ce prêt à son insu
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e13
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Isabelle née le 10 novembre 1964 à COMPIEGNE (60), fille de Bernard et de BERTIN Monique, de nationalité française, jamais condamnée, divorcée, secrétaire, demeurant 55, rue Grande Rue - 08430 POIX TERRON
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de0d
16 mai 2011
16 mai 2011
modification de ses revenus, qui puisse permettre une minoration et, à plus forte raison, une suppression de la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette dernière a engagé une procédure de divorce en septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c16
18 décembre 2020
18 décembre 2020
ses enfants alors en métropole ; qu'il expose que le taux de 3,5/7 ne reflète pas ses déplacements chez différents spécialistes et son passage dans une clinique psychiatrique ; qu'il prétend que son instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110134
6 mars 2019
6 mars 2019
confiée son employeur, l'arrêt attaqué a néanmoins écarté toute disparité au détriment de la femme sans vérifier, comme cela lui était demandé, si le choix du mari d'abandonner son poste au cours de l'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
N'Tanda Luyindula présentée en première instance ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
14 avril 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHINE, par ordonnance de non conciliation du 23 septembre 2010, a : -Autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90686
13 mai 2013
13 mai 2013
Y... dont est issu Raphaël s'est soldé par une instance en divorce dans laquelle une ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2011 a, notamment, confié Raphaël à la mère, et par une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Emmanuel X... a présenté une requête en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d8
26 février 2014
26 février 2014
Le 22 octobre 2012, Mme Y... épouse X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C], avec lequel elle est en instance de divorce, détient la totalité des parts de la SCI [Adresse 2] ; qu'aucun loyer n'avait jamais été réglé à ladite SCI ; - qu'il n'a pas payé ponctuellement la contribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2016 ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis dès lors qu’à la date de sa demande de décharge, son ex-époux avait abandonné le domicile familial et qu’ils étaient en instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101722_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par cette même ordonnance, ce juge a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce. Selon une lettre que l'épouse de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de Bourges, statuant le 26 juillet 2023 en qualité de juge de la mise en état, il exerce conjointement avec la mère, avec laquelle il est en instance de divorce, l'autorité parentale sur cet enfant et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
admissible au séjour en Italie où il s'est marié, en 2014, à une Italienne avec laquelle il a eu deux enfants dont il précise ne pas assumer la charge en indiquant, en outre, que le couple se trouvait en instance
Source officielle1ere Chambre
627218d3228a02057de67493
3 mai 2022
3 mai 2022
Il expose qu'à la date de conclusion du contrat, [Y] [H] et lui étaient en instance de divorce et que l'ordonnance de non conciliation avait été rendue le 23 avril 2013.
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce0411
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il réplique que lors de la conclusion du contrat de prêt le 21 août 2019, il était divorcé depuis environ un an et ne réglait aucune pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
qu'aucun élément matériel ne vient corroborer le prétendu remboursement alors que celui-ci est contredit par la déclaration sur l'honneur de son frère en date du 4 mars 2003 produite dans le cadre de son divorce
Source officiellePage 77 sur 5116
LORTHIOY, DAJON, Sylvie, en instance de divorce de M. CHRISTIAENS Gilbert, Françoise Gabielle, veuve de M. MUSELET Régis, MUSELET
24/05/2009
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SARL dénommée MAGALI M. COIFFURE, FONTAINE, Annyck joselyne en instance de divorce de Daniel Claude PALUSZEZAK
15/05/2008
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