K... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-8 et L

A... en son absence et nonobstant l'impossibilité pour son avocat de présenter ses observations en raison d'une panne de la visioconférence entre la chambre d'appel de Mamoudzou et la chambre de l'instruction

, 17 février 1998, pourvoi n° H 95-17.337), de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 110 188,64 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le préjudice dont se prévaut la banque est l'impossibilité

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

non établi puisque le poste de travail de ce dernier était à son domicile, n'a pas examiné, comme elle en avait l'obligation, si l'autre grief, invoqué dans la lettre de licenciement et tiré de l'impossibilité

cause ainsi que son assureur, la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Via, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité

l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant que ce vice place l'intimé dans l'impossibilité

15 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité

pas commis une faute en accordant à deux reprises des plans de règlement à la société Belledonne Peinture, faute qui serait à l'origine de l'accumulation de la dette fiscale de la société et de l'impossibilité

situation économique générale, sans rechercher, comme l'y invitait la société Y..., si, compte tenu de son organisation, de sa dimension et de son faible effectif, l'employeur ne se heurtait pas à l'impossibilité

chacun d'eux ; que la disparition de l'un d'entre eux fait de l'autre le débiteur, certes unique, mais toujours intégral, de cette obligation ; qu'il ne peut s'en dégager qu'en démontrant être dans l'impossibilité

novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps utile, l'assurée n'avait été mise dans l'impossibilité

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Interplast Industries (la société Interplast) alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité

être statué distinctement sur chacune des demandes au regard de leur objet, de leur fondement juridique et de la partie à l'encontre de laquelle elle était formée, et où il n'existait aucun risque d'impossibilité

X... à ce sujet de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de la société Deglon, qui n'exerce pas l'activité de plasturgie à laquelle celui-ci était employé ; qu'en décidant le contraire, la cour

d'ordonner une nouvelle expertise, quand bien même celle-ci ne serait pas sollicitée par les parties ; qu'à supposer que l'expertise ait été ambiguë, en ce que l'expert constatait, d'une part, son impossibilité

le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le GAN, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui n'a pas vérifié si le Fonds n'avait pas été dans l'impossibilité

. ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le dire de ceux-ci, faisant état de leur préjudice et de l'impossibilité où ils étaient placés d'assurer leur défense, à l'audience du 9 septembre 2005, le jugement