publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article R5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Article R382-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette exécution.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Ladite caisse assume également la charge des prestations et indemnités autres que les rentes qui seraient dues postérieurement au transfert de la rente, notamment en exécution des dispositions des articles L. 432-3, L. 443-2 et R. 443-2.

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution.

Article LO6253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1.

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Code de l'énergie

conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution

Article 155

—

A l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu. Les rapports et avis du conseil économique, social et environnemental sont rendus publics.

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Code rural (nouveau)

répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus

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