LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Décisions mentionnant Article L64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Fiscalité - Contributions et taxes - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité - Amendes, pénalités, majorations - Remise en cause réduction Scellier - Majoration 80% - Procédure de répression des abus de droit instituée par l'article L64 du Livre des procédures fiscalesL’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales un acte qui, présenté comme un bail d …
L'industrie européenne de défense : changements institutionnels et stratégies de coopétition des firmes
Durant les années 1990, l’industrie de défense américaine s’est fortement restructurée avec une forte concentration des firmes. L’État américain a organisé le marché de la défense de manière à développer les stratégies de coopétition entre les firmes. En Europe, le phénomène de restructuration a été engagé et se poursuit. Nous montrons ici que si ce phénomène de coopétition s’observe aussi entre les firmes européennes, il nécessite des changements institutionnels. Les États transfèrent de plus en plus de compétences techniques et technologiques vers les firmes et ouvrent leurs marchés publics nationaux. Ces changements sont à la fois le fait des États mais aussi des transformations induites au niveau européen. Codes JEL : F23, L20, L64, O32
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a94
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives