AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c2d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I Sur l'action successorale : ' La réparation du préjudice physique : Dans l'évaluation du préjudice physique, doivent notamment être pris en compte, au titre des souffrances endurées, le nombre
Source officiellePage 77 sur 2141
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
25 janvier 2017
et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal
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