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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c2d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

I Sur l'action successorale : ' La réparation du préjudice physique : Dans l'évaluation du préjudice physique, doivent notamment être pris en compte, au titre des souffrances endurées, le nombre

Source officielle

Page 77 sur 2141

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant le remplacement de la moquette, Mme [X] reproche au tribunal d'avoir sous-évalué ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 1.410,08 euros et réclame à ce titre, dans le dispositif de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02407

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

sérieuse, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaires ; qu'au vu des éléments que la salariée appelante produit sur l'étendue de son important préjudice, une exacte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le premier évalue la perte de chance de M. D... d’éviter la perte de vision de l’œil à 85% tandis que le second l’évalue à 50%.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ciro X

61372645cd58014677424455

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à la société Farame la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais occasionnés par elle en charge d'appel et évalués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'a pas été victime de sanctions financières, puisque les évaluations étaient justifiées.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222ea

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

611, 74 francs (20 % de 58 058, 25) X 4, 139 = 48 060, 99 francs ; qu'en allouant à la victime la somme de 36 045, 25 francs calculée par les premiers juges de 15 % seulement, la cour d'appel a sous-évalué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

ni du mâitre de l'ouvrage ni de la CMCI, les constructeurs ayant eu toute possibilité de faire les réserves expresses qui leur paraissait s'imposer Considérant que les premiers juges ont fait une exacte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges ayant fait une exacte évaluation du préjudice résultant pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e71c25a97f0381f5696

Appel

13 février 2014

13 février 2014

considération des éléments qui sont mis à sa disposition, la cour estime qu'en allouant à la Société LES VENTS DU NORD la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, les premiers juges ont très exactement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

correspondant à aucun service rendu, de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer une transaction ; Considérant qu'il n'est pas démenti d'une part, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

commis par la société CSA à son obligation de réaliser des acquisitions conformément à l'intérêt de ses clients et à son obligation de loyauté, que la somme de 28 000 euros correspondant au montant exact

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Une exacte et entière évaluation du préjudice conduit la Cour à fixer 20.000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement. M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b479

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

considérée que de l'exploitation-type ; que la cour d'appel, qui n'a aucunement motivé sa décision sur ce point, se bornant à affirmer que la Caisse avait répondu dans ses écritures, et avait fait une exacte

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CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'intimée demande la confirmation du jugement en ce qu'il aurait justement évalué ce préjudice à la somme de 10 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d90f9abd0e067a219403

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les travaux sont évalués à la somme de 300 '€ HT. - en l'espèce l'état des lieux d'entrée de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

; qu'aucun élément n'est fourni par la salariée de nature à conforter ses dires à ce sujet, qui apparaissent en contradiction avec les appréciations portées dans ses évaluations et les primes qui lui

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CA

1ère Chambre

650d300a71dfcd8318200c31

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, pour la période de vie postérieure à la date d'évaluation, le montant annuel des dépenses capitalisé par application du coefficient correspondant à l'âge de la victime à la date d'évaluation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01133

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer

Source officielle