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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099764

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis par la commission d'avancement des 27 et 28 octobre 1999 dans le sens du rejet de sa demande d'intégration directe dans la magistrature

Source officielle

Page 77 sur 27119

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CC

cr

6137261dcd580146774230e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

qu'il allègue est constitué par un "soit-transmis", daté du 2 novembre 1998, par lequel, ensuite d'une précédente plainte qu'il avait déposée le 5 octobre 1998 auprès du parquet de Paris, celui-ci a demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005762_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Des pièces ont été demandées au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par un courrier du 13 décembre 2022 afin de compléter l'instruction, sur le fondement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807913

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RENAULT a, par une lettre en date du 18 octobre 1985, demandé

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

697ecf8bcdc6046d477af992

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant aux pertes de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101178_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A ne peut prétendre que les décisions implicites de rejet portant sur ses demandes d'intégration directe des 12 juillet 2006 et 24 juin 2008 étaient illégales dans la mesure où l'administration avait toute

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719577

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 décembre 1982, en tant que par ladite décision le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170979

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'espèce, la commission estime qu'il appartient au préfet du Nord de transmettre la demande au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui détient le document

Source officielle
CC

civ1

61372435cd58014677413989

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

condamnations prononcées contre elle, à concurrence de 94 177,33 francs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie AGF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007659429

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

A REFUSE DE QUITTER LES LIEUX SANS QUE CESSENT LES AGISSEMENTS INCRIMINES ; QUE, SAISI PAR LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE D'UNE DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.102, A CE QU'IL SOIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02706

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 octobre 2018, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; INCOMPETENCE sur la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02705

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Statuant sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301213_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

départementales des personnes handicapées dispose que : " En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899025

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 20 avril 1988 du directeur du groupe

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c47501

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

. ; que " d'ordre et pour le compte " de celui-ci, son avocat a, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 1996, demandé au directeur de la publication du journal d'insérer un droit de

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee8c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud, au profit de Monsieur François Y..., demeurant boîte postale n° 32 à Bonifacio (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831271

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

juin 1984 et 14 août 1984 par lesquelles le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ses demandes d'admission au statut de réfugié ; 2°/ renvoie l'affaire devant

Source officielle