AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008099764
28 décembre 2001
28 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis par la commission d'avancement des 27 et 28 octobre 1999 dans le sens du rejet de sa demande d'intégration directe dans la magistrature
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cr
6137261dcd580146774230e7
21 janvier 2004
21 janvier 2004
qu'il allègue est constitué par un "soit-transmis", daté du 2 novembre 1998, par lequel, ensuite d'une précédente plainte qu'il avait déposée le 5 octobre 1998 auprès du parquet de Paris, celui-ci a demandé
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