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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102691_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la retenue

Source officielle

Page 77 sur 68351

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CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et d'avoir déclaré la société anonyme GSF recevable en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635106

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

. ; la SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1985 en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c423

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

la Cour en qualité de " prévenues" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les sociétés COGENOR et FTTI, citées devant la juridiction pénale comme civilement responsables

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

: SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200427_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En tout état de cause, les pièces du dossier ne font pas état d'une demande formée par l'intéressé sur ce fondement. 9. Les moyens de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00953

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'application de celle-ci, ce à quoi l'employeur pouvait opposer un refus devant être justifié ; qu'en faisant automatiquement application à un avenant daté du 23 juin 2014, conclu pendant la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201275

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[X] de sa demande d'application des dispositions des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; que, sur les demandes principales, la SA Aviva Assurances fait valoir qu'une offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

P... demande l'application de l'article 8 de la convention, modulant les primes dues à l'époque de la résiliation suivant l'état d'avancement des projets, pour une somme totale de 554.000 euros ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e380

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Subsidiairement, et pour le cas où il serait condamné aux dépens, il demande l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et que les dépens soient laissés à la charge

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200927_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Mme B a présenté une demande de certificat de résidence " salarié ".

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de 100.000 € en application de la clause pénale A titre subsidiaire : * REJETER la demande de condamnation de la société TRAMA VERDE à verser aux consorts [S] la somme de 100.000 € en application de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0129DEC002400011

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Invoquant l’article 8 de la Convention, elle contesta cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 15   avril 2011, rejeta la demande d’annulation au motif suivant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

12PA02273 du 26 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 1015741/2-2 du 12 mars 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

dans leur emballage, elle est en droit de se voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % comme le prévoient les paragraphes 430 et 440 de l’instruction BOI-TVA-LIQ-30-10-10 dont elle demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[U] ; - Déclaré prescrite l'action engagée par les époux [A] ; - Débouté, en conséquence, les époux [A] de leurs demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes d'application des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

d'incompétence, mais renvoyé la cause devant le Tribunal d'Instance aux fins d'interprétation du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00676

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

généralistes ou spécialistes à temps partiel au sein des centres de bilan de santé de l'adulte ou de l'enfant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, - à titre subsidiairen

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