AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102691_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la retenue
Source officiellePage 77 sur 68351
soc
613720d4cd580146773eebdc
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et d'avoir déclaré la société anonyme GSF recevable en
Source officielle