P... fait valoir que le motif de la décision est non fondé au regard de l'initiation à la médiation proposée par le barreau de Marseille qu'il a suivie en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en

X... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance

Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté à sa connaissance

) d'avoir rejeté la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir été rendu alors que la société Gesci soulevait l'incompétence de la section commerce du conseil de prud'hommes et prétendait que la connaissance

Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision

que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande après avoir retenu que la société Fina France ne contestait pas avoir omis de porter à leur connaissance

trente-huit années d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain et en bureaux d'études, d'autre part, du suivi d'une formation de 35 heures « expert judiciaire », pour acquérir les connaissances

Mme [C] fait valoir que l'assemblée générale a statué en considération d'une condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire

probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder sur une procédure d'infraction en matière d'urbanisme dont ni lui, ni la Cour de cassation n'ont connaissance

déclaré prescrite sa demande en tant que dirigée contre l'assureur, assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale ne court qu'à compter du jour où l'assuré a connaissance

du mandat extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés investis d'un mandat extérieur d'établir la preuve que leur employeur avait connaissance de ce

à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance

à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance

ou pu avoir connaissance de l'irrégularité affectant ce taux ; qu'en déduisant la prescription de l'opposition à la banque de la nullité du taux effectif global du seul constat de ce que le taux était

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le contenu desdites conventions spéciales n° 484 avait été porté à la connaissance de M.

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre