Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

aux droits de la commune de Saint-Michel-sur-Orge et de l'association UFC-Que choisir ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que, saisi de la situation de la concurrence

X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement pour une société

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans procéder aux constatations qui s'imposaient, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que

Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation à des actes de concurrence

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société SIF par contrat du 9 juillet 1984 auquel était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; que contestant son licenciement

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

produits peintures (société Unité), nouvellement créée, de débaucher son personnel spécialiste et de diffuser une publicité qui imiterait la sienne ; qu'estimant que ces faits étaient constitutifs de concurrence

illicite ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des dommages-intérêts pour concurrence illicite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de

X... aurait méconnu les termes de la clause de non-concurrence qui le liait à M.

sur la concurrence déloyale, que la société Unplug reproche aux sociétés Bigben des actes de concurrence déloyale ayant consisté à commercialiser des produits identiques, chargeurs et câbles USB, reprenant

. ; "aux motifs qu' "en l'absence de clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Jacques X..., rien n'empêchait ce dernier de "chasser sur les terres" de son ancienne société ;

assurances ; Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence

X..., engagé le 4 août 1988 par la société Sky Climber France comme cadre commercial, par contrat prévoyant un préavis réciproque de trois mois et une clause de non-concurrence, a démissionné par lettre

Y... ayant été rejoint au sein de la société Color 72 par quatre anciens salariés de la société Breteault, les uns et les autres n'étant liés par aucune clause de non-concurrence; que le 27 avril 1992,