Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, les trois baux litigieux contiennent une clause résolutoire.

voironnais (la société) à titre d'acompte sur le prix de livraisons de matériel ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, la société a fait établir par la banque un certificat de non-paiement valant commandement

L’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de : - se déclarer incompétent sur l’opposition à commandement de payer ; - retenir la forclusion sur la contrainte de 2018 ; - déclarer le recours irrecevable

Y... des parcelles de terre ; que, par acte du 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 et des échéances dues le 1er

de Vocance a fait l'acquisition de l'immeuble ; que le 29 avril 1997, la bailleresse ayant fait délivrer à la société Moulinage de la Cance un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause

Monsieur [F] [L] ne s’étant pas acquitté de l’ensemble de ses loyers, les bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 septembre 2025, pour un montant de

Monsieur [N] [Z] sera par ailleurs condamné aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 26 mai 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

déclarer prescrites les obligations nées de l'acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un arrêt du 4 mai 2010 ; que, le 30 avril 2015, la banque a fait délivrer à Mme X... un commandement

C..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a délivré un commandement de payer des loyers arriérés à Mme X..., à laquelle il avait donné un appartement à bail en application de l'article 3 sexies de la

instance; que les consorts [R]-[Q] ont invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir et déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que le commandement

Par acte du 19 avril 2023, la SAS Action Logement Services a, après avoir réglé à la bailleresse les échéances impayées par les locataires, fait délivrer à ces derniers un commandement de payer la somme

SCI "Les Garennes", moyennant des honoraires estimés prévisionnellement dans le contrat à 1 807 760 francs, y inclus un acompte de 160 000 francs ; qu'ils ont obtenu la condamnation de la SCI à leur payer

Puis un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 25 février 2026, pour un montant de 793 € correspondant au loyer de février 2026.

B... et M... ayant, le 10 février 2015, assigné la banque devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de payer, en soutenant que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2015), qu'après avoir fait délivrer, le 5 mai 2014, un commandement