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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faac
13 septembre 2012
13 septembre 2012
E... et F... ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002554194
26 février 1997
26 février 1997
Le 19 juin 1984, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse. 9.
Source officiellecr
éfaut de comptabilitéc/M. B
6079a8df9ba5988459c4f253
14 décembre 2000
14 décembre 2000
comptabilité d'Ace sur les années antérieures à 1992, contrôle qui avait donné lieu à un redressement à l'origine des difficultés financières de la société ; que, de même, le dossier de poursuite pour banqueroute
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
15 décembre 1980
DES CHEFS DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, IL N'Y A PAS LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] n'a pas contribué à l'apurement du passif, et a également été condamné par la chambre des appels correctionnels de [Localité 9] pour fraude fiscale, banqueroute et abus de biens, avec une interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374
25 septembre 2019
25 septembre 2019
redressement judiciaire de la SARL G.T.P.S a été ouvert le 8 septembre 2006 et sa liquidation judiciaire prononcée le 6 avril 2007 ; que Me W... en sa qualité de liquidateur a porté plainte pour banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632b
27 juin 2002
27 juin 2002
LE Y... a été mis en examen et écroué pour complicité des délits d'escroquerie, d'abus de confiance et de banqueroute reprochés à une homme d'affaires Auxerrois, Monsieur Marc G...; Considérant que
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7a6
21 janvier 1991
21 janvier 1991
en date du 19 juillet 1990 qui, dans une information suivie à l'encontre des susnommés d des chefs de vol, escroqueries, complicité, abus de confiance, usage de faux, abus de biens sociaux, recel, banqueroute
Source officiellecr
613724fccd5801467741a026
8 février 1988
8 février 1988
Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y...
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitée, recel d'abus de confiance, recel de bien provenant d'une banqueroute
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4765
10 juillet 2003
10 juillet 2003
condamnation et de la remise de peine à laquelle il avait droit: non-violation En fait : En octobre 1994, la cour d’appel de Trieste condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour banqueroute
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e129
17 octobre 1973
17 octobre 1973
(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, A CONDAMNE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e452
9 juillet 1975
9 juillet 1975
DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE BANQUEROUTE; QUE X..., SE PLAIGNANT QUE Y...
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5c7
20 mars 1974
20 mars 1974
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 10 MAI 1973, QUI, POUR INFRACTION ASSIMILEE A LA BANQUEROUTE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A TREIZE
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4eff4
22 novembre 2000
22 novembre 2000
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute
Source officielle1° Chambre B
60336b2cae6c531fbbc5a8eb
20 juin 2017
20 juin 2017
droit à poursuite individuelle dans certains cas ; Attendu qu'il n'est pas contesté et qu'il est justifié que la faillite personnelle débiteur a été prononcée, qu'il a été reconnu coupable de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00102
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de la cour d'appel de Paris, en date du 16 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratique commerciale trompeuse et tromperie aggravée, blanchiment en bande organisée, banqueroute
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007934945
25 mars 1996
25 mars 1996
X... a été condamné par la Cour d'appel de Turin le 9 mai 1991 pour banqueroute frauduleuse, infraction prévue et réprimée par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
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