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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41b93cdc6046d47562b23
5 avril 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Page 77 sur 1051
Avis
CADA:20202638
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20160438
18 février 2016
La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public
CADA:20172220
31 décembre 2017
La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20210127
28 février 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20196117
30 juin 2020
CADA:20202655
CADA:20203111
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20203275
CADA:20202585
CADA:20204224
CADA:20181819
15 septembre 2018
CADA:20202782
CADA:20212510
31 mai 2021
CADA:20210912
30 avril 2021
CADA:20172269
21 juillet 2017
En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales
CADA:20210251
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311
CADA:20191181
31 août 2019
CADA:20212418
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212523