Par jugement du 19 octobre 2018, la juridiction prud'homale l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

L1235-5 du code du travail.

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

[N] la somme de 19'925 € à titre de dommages intérêts (soit six mois de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont fait une juste application des dispositions de l'article L1235-3 du

L1233-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ; Débouter l'appelant de toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L1233-4 du code du travail ; 2.

Mme [D], le 19 novembre 2015, et la société Pascal Coste Coiffure, le 1er décembre 2015 ont interjeté appel de ce jugement.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Par ordonnance du 19/01/2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes saisie le 07/09/2022 a condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE à verser à Mme [S] [O] la somme de 650 € au titre de l'article

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur [T] [C] Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEI Ldésigné conformément aux dispositions de l'article