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8 570 résultats pour « article 99 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02997_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance formée par M.

Source officielle

Page 77 sur 429

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c03

Appel

9 octobre 1997

9 octobre 1997

à payer à la C.R.C.A.M. la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a34

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

En vertu de l'article L. 622-1 du code de commerce, l'administrateur désigné par le tribunal dans le cadre d'une telle procédure se voit confier soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d56af9fd1f8094dea4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61624d67ed30a8f5617382d1

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX- ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61628cd1293034a8c342f709

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035dede95087b454bd27233

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de détail d'articles de sport dans le domaine marin, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 23 juin 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fd

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

du Code du travail, que cet article L. 762 -1 prévoit, d'une part, que tout contrat par lequel une personne morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973897

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577d

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

SOCIETE BARVILLE FINANCE CONSEIL RG N : 99/01889 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille un, par Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e9f1c2315e26d1a1f0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'appel, qui est en réalité interjeté par la société Hevaloma, représentée par son gérant, est recevable en application de l'article L661-1 2° du code de commerce, comme étant formé par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e32

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dès lors, l'appel régulièrement interjeté par lui par ministère d'avocat le 1er juin 2017 est recevable au regard des dispositions des articles 538 et 643 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

Source officielle