AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance formée par M.
Source officiellePage 77 sur 429
Pôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.
Source officielle