Cour d'Appel — 5 décembre 2017

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 293

R. G : 17/ 04011

M. Baghdad X...


C/

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

Renvoi à la mise en état

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 05 DECEMBRE 2017

Le cinq Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Monsieur Baghdad X...


né le 25 Juin 1956 à GDYEL (99)

... 


...


Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Nadir HACENE de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

au

MINISTÈRE PUBLIC

en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration déposée au greffe le 1er juin 2017, monsieur Baghdad X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes ayant annulé son mariage célébré le 21 mars 1985 avec madame Mokhtaria Y....

Par conclusions du 26 octobre 2017, le Ministère Public demande au principal au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité et la caducité de l'appel.

Par observations du 13 novembre 2017, le conseil de monsieur Baghdad X...conteste cette demande.

Au soutien de sa demande, le Ministère Public fait valoir que monsieur X...avait formé un précédent appel contre le même jugement, qui a été déclaré irrecevable, de telle sorte que, faute d'avoir réitéré son appel dans le délai de trois mois visé à l'article 908 du code de procédure civile, il est irrecevable.

Il est constant que monsieur X...avait précédemment formé, le 24 février 2016, un appel contre le jugement rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes. Cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance rendue le 11 mars 2016 par le conseiller de la mise en état, et non déférée à la cour, pour avoir été fait sans le concours d'un avocat.

Pour autant, un nouvel appel contre ce jugement restait recevable tant que le délai pour y procéder n'était pas expiré. Il est établi que le jugement a été signifié à monsieur X..., demeurant en Algérie, le 9 mars 2017. Dès lors, l'appel régulièrement interjeté par lui par ministère d'avocat le 1er juin 2017 est recevable au regard des dispositions des articles 538 et 643 du code de procédure civile. Les dispositions invoquées de l'article 908 du même code ne sont pas de nature à faire obstacle à cette recevabilité de l'appel, dès lors qu'elles concernent le délai imparti à l'appelant pour conclure, lequel délai n'avait pas commencé à courir dans le cadre du premier appel, lequel était irrégulier. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter le Ministère Public de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Déboute le Ministère Public de sa demande visant à voir constater l'irrecevabilité et la caducité de l'appel formé le 1er juin 2017 par monsieur Baghdad X...,

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,