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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103925_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 774-6 du code de justice administrative, qui lui enjoignait d'enlever du domaine public le bateau Léa.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ae
16 septembre 2004
16 septembre 2004
les dispositions de l'article 182 du décret du 31 juillet 1992, le premier juge a prononcé la nullité du procès-verbal de saisie du 17 juin 2002 au motif que, faute d'indiquer une somme juste et vérifiable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208905_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402175_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401257_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
65a23b917ca18b0008e581af
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[K] et [D] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnés in solidum aux dépens, et statuant à nouveau, - dire recevables les demandes de MM.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303976_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
19 avril 2013
de son appel, les articles 771 et 776 du code de procédure civile donnant compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure dont les ordonnances sont susceptibles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307663_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
5 mars 1999
146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des articles 771 alinéa 5 et 910 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le constat de Maître X... est parfaitement valide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201722_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201724_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300485_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A devant le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307794_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
article L. 774-1.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001628_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer sur les litiges visés au titre de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504112_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Cependant, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les
Source officiellePage 77 sur 833