des dépens () ". 2.

408 DU 24 MAI 1975 MODIFIE PAR LA LOI N° 75 853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE A DEFAUT D'IMPUTATION POSSIBLE SUR LA TAXE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975, LE REMBOURSEMENT DE 116 230 F ; VU LA

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Sur la demande de provision : 2.

Article 2 : La décision implicite d'autorisation de cumul du préfet de Vaucluse accordée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE BARRIOL est annulée.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

Y... au poste de vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ; 2°) condamne l'Etat au versement d'une somme de 4 744 F au titre de l'article 75-I de la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

X... à payer à l'Etat la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

; 2°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, la responsabilité de l'exploitant, ou le titulaire du titre

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

Article 2 : M. X... versera à la commune de Lens la somme de 5.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Les conclusions de M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2023058546

. ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 4.