AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301756_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions attaquées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304243_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier du 5 mai 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207659_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208145_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un courrier du 30 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205433_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400408_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202622_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201845_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202009_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602612_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officiellesoc
6137250ecd5801467741a9c6
20 juin 2007
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que Mme X..., déléguée
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007896612
30 juin 1995
30 juin 1995
créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d27
23 juin 2004
23 juin 2004
Méditerranéenne de Parkings et la société Sogeparc Exploitation ou Sogeparc Gestion, sans s'expliquer sur la portée de l'arrêt invoqué, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02890
11 décembre 2018
11 décembre 2018
véhicules, mais sur la méconnaissance de l'article R. 412-30 du code de la route, cette disposition n'impose pas que soit produit, à peine de nullité de ladite poursuite, d'arrêté municipal désignant
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c86
21 juillet 1976
21 juillet 1976
3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fed9
22 juillet 1980
22 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d9
22 juillet 1981
22 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb83c
3 avril 1991
3 avril 1991
X..., délégué du personnel de l'établissement de Toulouse, en qualité de délégué syndical dans le même établissement, au motif que les dispositions de l'article L. 412-11, 4ème alinéa, du Code du travail
Source officielleJCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article suivant précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 77 sur 9833