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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301756_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions attaquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304243_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un courrier du 5 mai 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207659_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208145_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un courrier du 30 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205433_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400408_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202622_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201845_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202009_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602612_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9c6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que Mme X..., déléguée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896612

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d27

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Méditerranéenne de Parkings et la société Sogeparc Exploitation ou Sogeparc Gestion, sans s'expliquer sur la portée de l'arrêt invoqué, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02890

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

véhicules, mais sur la méconnaissance de l'article R. 412-30 du code de la route, cette disposition n'impose pas que soit produit, à peine de nullité de ladite poursuite, d'arrêté municipal désignant

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c86

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed9

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501d9

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb83c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

X..., délégué du personnel de l'établissement de Toulouse, en qualité de délégué syndical dans le même établissement, au motif que les dispositions de l'article L. 412-11, 4ème alinéa, du Code du travail

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article suivant précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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