Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

du travail, notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

du travail, notamment ses articles L. 323-34 et L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

du travail, notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

davantage en quoi une soulte aurait dû lui être versée en raison desdites opérations ; Considérant qu'un moyen tiré de la méconnaissance par le conseil municipal de Vicq-Exemplet des dispositions de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes, alors en vigueur : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du

elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, bien qu'elle y eût été spécialement invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par M.

décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient été extorqués sous la contrainte, M.

de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 » ; qu'aux termes du I de l'article 35 du même code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de

L. 121-4 du code de la consommation, 131-35 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Sur la légalité de l’arrêté du 26 mai 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit

Bernard X... et Mme Laurence X..., épouse D..., ne s'étaient pas abstenus d'invoquer les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, d'où il résultait que le congé aux fins de reprise ne pouvait

35 A, 38 ET 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DU FAIT QUE LA MEME PLUS-VALUE AVAIT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS AU TITRE D'AUTRES ANNEES; QU'AINSI LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR