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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01231_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00629_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01214_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02134_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00634_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308739_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 est arrivé à expiration le 17 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208447_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327274_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecr
61372600cd58014677422307
28 novembre 2000
28 novembre 2000
procédure suivie contre le premier, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259acd5801467741f23d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
le dernier, s'applique à l'ensemble des débats ayant précédé la mise en délibéré de l'affaire ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
par fausse application et les règles du procès équitable découlant de l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a pour effet de valider les versements effectués au titre
Source officielleRéférés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
10 avril 2026
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815309
18 novembre 2011
18 novembre 2011
dénommé Skyrock et relevant de la catégorie C pour les zones de Dole et Lons-le-Saunier du ressort du comité technique radiophonique de Dijon ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1re Chambre A
61631528e03efc4516bd2e78
31 janvier 2012
31 janvier 2012
43 du décret du 31 décembre 1969 relatif à la profession d'huissier de Justice et de l'article 29 des statuts de la SCP ; Que, contrairement aux prétentions de Monsieur [O]-[H], le jugement entrepris
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403845_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd4
23 janvier 2007
23 janvier 2007
, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 77 sur 28548