TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 décembre 2023 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Fontaine, substituant Me Hentz, avocate de M. D, présent à l'audience ; 
 - les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant marocain né le 20 avril 1995, a déposé une demande d'asile au guichet de la préfecture des Yvelines le 6 mars 2023. Après examen de sa situation, un arrêté de remise aux autorités espagnoles a été pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin le 7 juin 2023 après que celles-ci ont donné leur accord explicite le 17 mars 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Il a été assigné à résidence par arrêtés du 7 juin 2023 et du 1er août 2023. Le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 est arrivé à expiration le 17 septembre 2023. Par courriel du 4 décembre 2023 la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête de M. D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. En premier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à douze ou dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. 
 6. En l'espèce, pour refuser à M. D l'enregistrement de sa demande d'asile la préfète du Bas-Rhin fait valoir que l'intéressé ne justifie pas valablement de son absence à sa convocation en préfecture le 12 septembre 2023 car se prévalant d'un certificat médical de complaisance. S'il produit un certificat médical en date du 20 novembre 2023 faisant état de ce que ce même jour du 12 septembre 2023 il a présenté des douleurs lombo-sciatiques ne lui permettant pas de se déplacer pendant une durée prévisible de trois jours à compter de cette date en l'absence de complications ultérieures, il ne justifie pas de la raison pour laquelle il a jugé utile, alors qu'il réside dans la commune de Hoenheim, de consulter un médecin généraliste situé au sud de la commune de Strasbourg et, ce faisant, consacrer un temps de transport conséquent alors que son état de santé n'était pas censé le lui permettre. Il ne conteste pas davantage qu'immédiatement après cette consultation il s'est rendu à une pharmacie du centre-ville de Strasbourg, située à un kilomètre seulement de la préfecture, sans davantage juger utile de s'y rendre pour honorer sa convocation. Il ne conteste pas davantage que les médicaux qui lui ont été prescrits lors de cette consultation médicale ne contre-indiquent pas des déplacements et sont destinés à traiter des maux bénins. En outre, il ne pouvait ignorer que la convocation du 12 septembre 2023 intervenait cinq jours avant l'expiration du délai de transfert à destination de l'Espagne et avait en conséquence pour finalité d'en assurer l'exécution. Il est en outre constant que le requérant n'a pas également déféré à une obligation de pointage le 6 septembre 2023. Enfin, M. D a clairement indiqué ne pas vouloir retourner en Espagne, notamment en refusant le bénéfice de l'aide au transfert y afférente. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin est fondée à estimer que ces éléments traduisent une volonté intentionnelle et systématique de M. D de se soustraire à l'exécution de la décision de transfert dont il fait l'objet et ainsi considérer que l'intéressé est en situation de fuite.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 8. II résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'État membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 9. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'instruction que les autorités espagnoles ont été informées le 13 septembre 2023 du constat de fuite de M. D et de ce que son transfert sera effectué au plus tard le 17 septembre 2024. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'atteinte portée par la décision contestée au droit d'asile dont se prévaut M. D n'apparaît pas manifestement illégale. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. D est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Hentz et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité