H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pu fonder sa décision que sur son précédent arrêt du 25 janvier 1990 qui retenait une disparité dans les conditions de vie

YD..., domicilié [...] , 270°/ à Mme KR... NM..., 271°/ à M. KV... WNC... VHK..., domicilié [...] , 272°/ à M. JN... WNC... VHK... EPN... QAX... EDE... , domicilié [...] , 273°/ à M. PZ...

du Code civil; alors, d'autre part, M.

270 et 271 du code civil.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

L ’ article 414-2 du Code civil dispose que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

fiscales, l'article 2234 et 2240 du code civil, les articles 564 et 566 du code de procédure civile, - recevoir le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Champigny

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement

700 du code de procédure civile.

conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme causes du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que