Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

Réserve est faite au profit de l'Etat de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil", cette stipulation qui a pour objet de prévoir la date à laquelle devra avoir lieu la réception

1792 et 2270 du Code civil ne s'appliquent, en cas de défaut de conformité aux obligations contractuelles, que si le défaut constitue en même temps un manquement aux règles de l'art, qu'au lieu de s'en

L'article 2208 du Code civil prévoit enfin que : «L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ».

", lesquels avaient statué par application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'ainsi, en substituant, d'office, à ce fondement, la responsabilité contractuelle de l'architecte

1382 du Code civil et de l'article L. 225-251 du Code de commerce.

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1957, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE GARANTIE, EXPIRANT SIX MOIS APRES

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A POUR POINT DE DEPART LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE L'ACTION QUI EN DECOULE EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'affaissement de la toiture ne constituait

(deux mille deux cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1103 et 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [D] [O] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 526.39€ outre intérêts au taux contractuel de 2.45