L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le

B... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'elle avait infligé à M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

, 1993 et 1994, sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties peuvent décider

, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du 14 mai 1992 et de l'accord atypique

X..., a été infirmé par un arrêt du 20 février 1995 ; que, le 24 octobre 1996, M.

1134 du Code civil ; 5 / que M.

Hénin (la banque) a pratiqué, le 4 août 1992, une saisie-arrêt à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un arrêt du 3 avril 1991 qui les avait condamnés à lui payer une certaine somme, au titre

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

1995, où étaient présents : M.

1154 du Code civil que par conclusions du 30 juillet 1992 et que, la cour d'appel ayant statué le 13 octobre 1992, soit moins d'un an après, la société Proinvest ne peut réclamer l'application de cette

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

à 1995 (2 / ), à aucun motif impérieux d'intérêt général ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

été renvoyé pour escroquerie envers la CAF pour des faits commis en 1995 et non entre 1986 et 1992, il resterait à établir la réalité des manoeuvres frauduleuses imputables à l'allocataire ; qu'il était

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, qui avait confirmé le jugement du 31 juillet 1989 condamnant la société Persyn à payer à Mme X... la différence entre les salaires

Z... : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation