450 du code de procédure civile.

de vente en prenant en main la gestion de la société Louvre Gestion au mois d'avril 1986, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

avait pu courir dès le 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en affirmant que le délai de prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, opposé à la

article 756 du Code civil applicable à la succession d'Albertine X... décédée à Digne le 3 septembre 1993 «la filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie

que de la loi française (article L 121 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle) du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres.

Il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit des appelants.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner les appelants aux dépens .

450 du Code de procédure civile

et 1937 et résident à Kolomiya.

450 du code de procédure civile

DES COCHERS DE PRIS, ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DE TERRAINS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, D'ABORD POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1881, PUIS SUIVANT ADJUDICATION DU 26 MARS 1935

700 du code de procédure civile.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

, 1932, 1934 et 1941.