code de procédure civile

1792 et suivants du code civil mais sur l'ancien article 1147 du code civil (nouveau 1231-1), ou sur l'article 1792-3 du code civil ; Juger que son action est forclose ; En tout état de cause

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Auige à payer à la société CMR la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1844-10 du code civil.

700 du code de procédure civile.

la charge de ses dépens, à l'exception de ceux pris en charge par la SA AXA FRANCE IARD, DÉBOUTE la SARL Auberge de la Gargouille de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, La recevant, ès qualités, en son appel et l'y déclarant bien fondée, - de réformer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle

Il se déduit de leurs écritures qu'ils estiment que ce désordre est susceptible d'engager la responsabilité décennale de cette entreprise ; que l'article 1792-4-2 du code civil prévoit que les actions

de l'article 1383 du code civil.

1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes

) a exercé une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les sociétés d'architectes ATELIER 13 et ARCHI 13, la MAF, la SARL NAIEBE et la compagnie d'assurances GAN

, 1343-2, 1710, 1792-4-1 et suivants, 2224 et 2239 du Code civil, Vu les articles 2, 4, 5, 7,9, 12, 696, et 700 du Code de procédure civile, Sur la responsabilité civile : Juger recevable en ses

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

sur l’article 1792 du code civil et qu’elle s’en rapporte à la justice sur le moyen tiré de l’incompétence éventuelle de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à l’égard de la SMABTP

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Exposant que la réception constituerait le point de départ de la responsabilité de droit commun des constructeurs en application de l’article 1792-4-3 du code civil, la MAAF, assureur de l’entreprise titulaire

1792 du code civil.

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles