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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f9817

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e5f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e71

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf6013495f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1728 du Code civil prévoit notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352d2edfb0b58c05e9b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

66335af6c0d3e3fe99cada72

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

7 et 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation de plein droit du bail ;à défaut prononcer

Source officielle
TJ

Chambre 4

697c6d27cdc6046d473a9627

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Source officielle
TJ

Chambre 4

697c0048cdc6046d472f36f8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9a072c53c9d62b71a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec461a0f635033635491f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a5dd25744ff781d57f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ccf40727a00447cc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7c9

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb230cdc6046d473f6916

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

charges impayés au 30 avril 2025, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f5cdc6046d477d0ddc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210851b02779572a9fbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210b51b02779572aa01d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle

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