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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme
Source officielleciv3
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300398
25 mars 2014
25 mars 2014
1719 et 1720 du code civil ensemble les articles 1134 et 606 du Code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune
Source officielleCh. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du Code de procédure civile, 1220 et 1719 du Code civil, de : A titre principal, -déclarer le trouble manifestement illicite de jouissance subi par la SCM PEDIATRIE PIVUI , -déclarer la reconnaissance
Source officiellePPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pas respecté les obligations imposées par les articles 1719, 1721 du code civil et par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 juin 2022 et au visa des articles 1719, 1721 et 1722 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989, des articles 455 et 700 du
Source officielleService des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielle1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de
Source officielle2ème chambre section C
6973646fcdc6046d4769b38c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1719 et suivants, l'article 1231-1, l'article 1240 et l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer le jugement du 13 mai
Source officielleService de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
696745bfcdc6046d473ae15c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300641
26 mai 2016
26 mai 2016
1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que
Source officielle5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Motifs Les dispositions de l'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée conforme à sa destination et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bef
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La société Preciselec demande à la cour, par dernières conclusions du 6 mars 2020 de: Vu l'article 70 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1719 et 1723 et suivants du code civil, Vu le contrat
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielleChambre 3-4
64a7af093bcaf505db696266
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2023, Madame [V] demande à la cour : Vu les articles 16, 122, 564 et 566 du code de procédure civile, 1719 et suivants, vu les articles 1219, 1184 (ancien
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 633