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5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

H... a reçu notification des griefs susceptibles de relever de la procédure de pénalités financières le 18 juillet 2014 ; Qu'en application de l'article R.147-2, alors en vigueur, à l'issue du délai contradictoire

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