Vu l'article 1373 du code de procédure civile, Selon cet article, ' En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

suite irrecevables sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

suite aux articles 1372 à 1375 du même code.

1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage

L'article 1348 ancien (1360 nouveau) dispose que par dérogation aux règles de l'article 1341 ancien (1359 nouveau) du code civil, les règles de la preuve par écrit "reçoivent encore exception lorsque l'obligation

, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies ; qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne

Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.

succombante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

16], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 20] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

D... en cause d'appel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil ; 6°/ qu'en retenant qu'« il lui sera ainsi alloué la somme réclamée de 164 706,58 euros que la salariée

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L.16B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe

Il fonde sa demande en remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 9 mars 2022 qu’il estime conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles