[S] le bénéfice des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil anciennement 1244-1 du code civil'; - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou

700 du code de procédure civile ; - lui accorder en application de l'article 1343-5 du code civil des délais de 24 mois pour régler ces sommes ; - condamner la société Foncière Actiparcs à lui verser

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil ; débouter le Crédit Logement de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance.

[G] a sollicité à l'audience d'orientation l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, en faisant valoir qu'il était propriétaire d'un studio situé à [Localité 6]

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SMA T : Selon l’article 1343-5 du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic, en tous les dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de

1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce, de délais de paiement.

ce à compter de l’assignation ;Attendu que la demande de délais présentée par le défendeur est justifiée par sa situation économique difficile et acceptée par le créancier Attendu qu’en vertu de l’article

documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 8589,65 Euros ; Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article

documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 3589,98 Euros ; Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article

documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 24 749,90 Euros ; Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article

documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 12 934,16 Euros ; Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article