L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M.

La société SOGEA demande au Tribunal Vu le contrat de sous-traitance en date du 4 juillet 2017 et les pièces du dossier, vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, A titre principal * Condamner

L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

(') » Il résulte des dispositions de l'article 1190 du même code que dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

455 du code de procédure civile.

elle a fait, violé le contrat d'affacturage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par suite de la stipulation prévue au profit de la Socodec par la convention de cession de dettes

1165 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, si les parties, dont l'une au moins a son domicile dans un Etat membre, sont convenues

[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition

A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

Jannez Consultants demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 1193, 1217, 1231 et suivants et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * CONDAMNER la SASU DEGIS à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : * 7.647,32 € en principal ; * 80 € au titre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme